Formulaire

Certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Formulaire 15776*02)

Vérifié le 01/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le formulaire doit être rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s’il s’agit d’un don (ou cession à titre gratuit).

S’il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.

Le vendeur conserve l’exemplaire n°1 et remet l’exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l’intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Pièces à fournir

Carte Nationale d’Identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (impôt, eau, électricité…)
Livret de famille
Coordonnées des héritiers (adresse, téléphone, courriel et livret de famille)
Contrat d’obsèque (s’il y en a un)

Tarifs

Pleine terre

Concession pleine terre 1 place (2m²) 30 ans : 550 €
Concession pleine terre 1 place (2.5m²) 30 ans : 690 €

Caveau

Concession pour la construction d’un caveau 3 places (2.5m²) 30 ans : 780 €
Concession pour la construction d’un caveau 6 places (5m²) 30 ans : 1560 €
Concession pour la construction d’un caveau 3 places (2.5m²) 50 ans : 1000 €
Concession pour la construction d’un caveau 6 places (5m²) 50 ans : 2000 €

Columbarium

Case 3 urnes 30 ans : 780 €

Caveau provisoire

Occupation du caveau provisoire (limitée à 6 mois), par jour (gratuit les 2 premiers mois) : 10 €

Gravure

Matériel fourni pour gravure après dispersion au jardin du souvenir (ligne sur stèle, plaque) : 15 €

Réunion ou réduction de corps

Redevance pour une réunion ou une réduction de corps (par place libérée) : 50 €