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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Aides sociales
• Aides de l’employeur

Vous n’avez pas à les déclarer.

Vous bénéficiez d’une exonération totale pour les aides suivantes  :

• Revenu de solidarité active (RSA)
• Prime d’activité
• Prestations familiales
• Prestations liées à une situation de handicap
• Allocations logement
• Aide exceptionnelle de fin d’année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)

Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.

Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu

Prestations	Plafond d’exonération
Titres-restaurant	Dans la limite de 5,69 € du 1er janvier au 31 août 2022 et 5,92 € du 1er septembre au 31 décembre 2022 (6,50 € en 2023)
Chèques-vacances	Dans la limite de 1 603,12 €
Frais de transport pour le trajet domicile-travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)	Dans la limite de 50 % des frais
Forfait mobilités durables (vélo…) et frais d’utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicule électrique) pour le trajet domicile-travail	Dans la limite de 700 € dont 400 € maximum pour frais de carburant (900 € dont 600 € en Outre-mer)
Prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés pour les trajets domicile-travail distants d’au moins 30 km (ou quelle que soit la distance pour les conducteurs en covoiturage) par une collectivité territoriale, un EPCI ou Pôle emploi	310 € en 2022
Aide financière pour le paiement des services d’aide à la personne, versée directement ou par Cesu pré-financé	Dans la limite de 2 301 € par an

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

  Article 81

• Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés

• Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)

• Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16

  Montant de l’indemnité kilométrique vélo

• Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Services en ligne et formulaires

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Peut-on utiliser l’Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

© Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Pièces à fournir

• Carte Nationale d’Identité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (impôt, eau, électricité…)
• Livret de famille
• Coordonnées des héritiers (adresse, téléphone, courriel et livret de famille)
• Contrat d’obsèque (s’il y en a un)

Tarifs

Pleine terre

• Concession pleine terre 1 place (2m²) 30 ans : 550 €
• Concession pleine terre 1 place (2.5m²) 30 ans : 690 €

Caveau

• Concession pour la construction d’un caveau 3 places (2.5m²) 30 ans : 780 €
• Concession pour la construction d’un caveau 6 places (5m²) 30 ans : 1560 €
• Concession pour la construction d’un caveau 3 places (2.5m²) 50 ans : 1000 €
• Concession pour la construction d’un caveau 6 places (5m²) 50 ans : 2000 €

Columbarium

• Case 3 urnes 30 ans : 780 €

Caveau provisoire

• Occupation du caveau provisoire (limitée à 6 mois), par jour (gratuit les 2 premiers mois) : 10 €

Gravure

• Matériel fourni pour gravure après dispersion au jardin du souvenir (ligne sur stèle, plaque) : 15 €

Réunion ou réduction de corps

• Redevance pour une réunion ou une réduction de corps (par place libérée) : 50 €