Achat de concession

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Question-réponse

Un conseiller prud’hommes bénéficie-t-il de temps d’absence ou de congés ?

Vérifié le 27/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un conseiller prud’hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud’hommes.

Lorsqu’il est salarié, bénéficie-t-il de temps d’absence pour remplir les missions liées à sa fonction ? Est-il payé lorsqu’il s’absente de son entreprise ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le conseiller prud’hommes peut s’absenter de son travail pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

Les activités liées à la fonction prud’homale sont notamment les suivantes :

  • Prestation de serment
  • Participation à l’audience de rentrée solennelle
  • Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste)

Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :

  • Étude préparatoire d’un dossier
  • Participation aux audiences
  • Participation au délibéré

 À noter

Le salarié conseiller prud’hommes peut également bénéficier d’autorisations d’absences pour les besoins de sa formation.

Ce temps d’absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l’ancienneté ou aux congés payés.

Pendant ses heures d’absence, le salarié conseiller prud’hommes perçoit une indemnisation.

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Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (impôt, eau, électricité…)
  • Livret de famille
  • Coordonnées des héritiers (adresse, téléphone, courriel et livret de famille)
  • Contrat d’obsèque (s’il y en a un)

Tarifs

Pleine terre

  • Concession pleine terre 1 place (2m²) 30 ans : 550 €
  • Concession pleine terre 1 place (2.5m²) 30 ans : 690 €

Caveau

  • Concession pour la construction d’un caveau 3 places (2.5m²) 30 ans : 780 €
  • Concession pour la construction d’un caveau 6 places (5m²) 30 ans : 1560 €
  • Concession pour la construction d’un caveau 3 places (2.5m²) 50 ans : 1000 €
  • Concession pour la construction d’un caveau 6 places (5m²) 50 ans : 2000 €

Columbarium

  • Case 3 urnes 30 ans : 780 €

Caveau provisoire

  • Occupation du caveau provisoire (limitée à 6 mois), par jour (gratuit les 2 premiers mois) : 10 €

Gravure

  • Matériel fourni pour gravure après dispersion au jardin du souvenir (ligne sur stèle, plaque) : 15 €

Réunion ou réduction de corps

  • Redevance pour une réunion ou une réduction de corps (par place libérée) : 50 €