Achat de concession

Question-réponse

Retraite d’un agent public : qu’est-ce que la surcote ?

Vérifié le 12/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez.

Les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.

Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

Pour rappel, l’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :

  • Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    En 1956

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    En 1957

    62 ans

    166 (41 ans 6 mois)

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

  • Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

    • Fonctionnaire de catégorie active – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      En 1961

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1962

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1963

      57 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

      57 ans

      168 (42 ans)

      Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

      57 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      En 1968

      57 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      En 1969

      58 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      En 1970

      58 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      En 1971

      58 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      En 1972

      58 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      À partir du 1er janvier 1973

      59 ans

      172 (43 ans)

    • Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      En 1966

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1967

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1968

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      En 1974

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      À partir du 1er janvier 1978

      54 ans

      172 (43 ans)

    • Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale – administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      En 1966

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1967

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1968

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      En 1974

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      À partir du 1er janvier 1978

      54 ans

      172 (43 ans)

    • Fonctionnaire de catégorie active – contrôleurs aériens – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      En 1966

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1967

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1968

      52 ans

      167 (41 ans 9 mois)

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      En 1973

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      En 1974

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      En 1975

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      En 1976

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      En 1977

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      À partir du 1er janvier 1978

      54 ans

      172 (43 ans)

Ainsi par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, si vous continuez de travailler au-delà de 63 ans et au-delà de 171 trimestres, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé au-delà du 171e.

Si vous travaillé par exemple 4 trimestres supplémentaires, votre pension de retraite sera majorée de 5 %.

 Attention :

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d’une surcote dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé.


Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (impôt, eau, électricité…)
  • Livret de famille
  • Coordonnées des héritiers (adresse, téléphone, courriel et livret de famille)
  • Contrat d’obsèque (s’il y en a un)

Tarifs

Pleine terre

  • Concession pleine terre 1 place (2m²) 30 ans : 550 €
  • Concession pleine terre 1 place (2.5m²) 30 ans : 690 €

Caveau

  • Concession pour la construction d’un caveau 3 places (2.5m²) 30 ans : 780 €
  • Concession pour la construction d’un caveau 6 places (5m²) 30 ans : 1560 €
  • Concession pour la construction d’un caveau 3 places (2.5m²) 50 ans : 1000 €
  • Concession pour la construction d’un caveau 6 places (5m²) 50 ans : 2000 €

Columbarium

  • Case 3 urnes 30 ans : 780 €

Caveau provisoire

  • Occupation du caveau provisoire (limitée à 6 mois), par jour (gratuit les 2 premiers mois) : 10 €

Gravure

  • Matériel fourni pour gravure après dispersion au jardin du souvenir (ligne sur stèle, plaque) : 15 €

Réunion ou réduction de corps

  • Redevance pour une réunion ou une réduction de corps (par place libérée) : 50 €