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Fiche pratique

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 06/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c’est discriminatoire. Mais le licenciement d’un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l’entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise.

 Attention :

Si vous êtes un salarié ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise, vous bénéficiez d’une protection spéciale contre le licenciement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (impôt, eau, électricité…)
  • Livret de famille
  • Coordonnées des héritiers (adresse, téléphone, courriel et livret de famille)
  • Contrat d’obsèque (s’il y en a un)

Tarifs

Pleine terre

  • Concession pleine terre 1 place (2m²) 30 ans : 550 €
  • Concession pleine terre 1 place (2.5m²) 30 ans : 690 €

Caveau

  • Concession pour la construction d’un caveau 3 places (2.5m²) 30 ans : 780 €
  • Concession pour la construction d’un caveau 6 places (5m²) 30 ans : 1560 €
  • Concession pour la construction d’un caveau 3 places (2.5m²) 50 ans : 1000 €
  • Concession pour la construction d’un caveau 6 places (5m²) 50 ans : 2000 €

Columbarium

  • Case 3 urnes 30 ans : 780 €

Caveau provisoire

  • Occupation du caveau provisoire (limitée à 6 mois), par jour (gratuit les 2 premiers mois) : 10 €

Gravure

  • Matériel fourni pour gravure après dispersion au jardin du souvenir (ligne sur stèle, plaque) : 15 €

Réunion ou réduction de corps

  • Redevance pour une réunion ou une réduction de corps (par place libérée) : 50 €