La Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone ne délivre pas de titres d’identité
Depuis le 6 mars 2017, les demandes sont recueillies uniquement dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil des données biométriques* et non plus dans la commune du lieu d’habitation : Montpellier, Palavas-les-Flots, Frontignan, Castelnau-le-Lez, Mauguio, Carnon, Sète, Lattes, Juvignac, La-Grande-Motte…
Concernant les personnes à mobilité réduite ou dans l’incapacité totale de se déplacer, un dispositif de recueil mobile a été affecté à la Préfecture de l’Hérault.
Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d’actions destinées à favoriser son reclassement.
Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d’être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :
Soutien d’une structure d’aide au reclassement
Bilan d’évaluation
Actions de formation ou d’adaptation en vue d’une réinsertion professionnelle rapide
Le salarié peut bénéficier d’un congé de conversion dans les conditions suivantes :
Son emploi doit être supprimé dans le cadre d’un licenciement pour motif économique,
L’entreprise a signé avec l’État une convention de congé de conversion,
Il est volontaire pour y adhérer.
L’employeur fixe la durée du congé. Il dure au minimum 4 mois.
Le salarié perçoit une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l’entrée en congé.
Au minimum, le montant de l’allocation doit atteindre 9,79 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l’entreprise (soit 1 485,12 € si l’entreprise applique les 35 heures).
Pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d’activité dans son entreprise pendant cette période.
Si le salarié n’a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l’employeur peut le licencier pour motif économique.
