Passeport

La Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone ne délivre pas de titres d’identité

Depuis le 6 mars 2017, les demandes sont recueillies uniquement dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil des données biométriques* et non plus dans la commune du lieu d’habitation : Montpellier, Palavas-les-Flots, Frontignan, Castelnau-le-Lez, Mauguio, Carnon, Sète, Lattes, Juvignac, La-Grande-Motte…

Concernant les personnes à mobilité réduite ou dans l’incapacité totale de se déplacer, un dispositif de recueil mobile a été affecté à la Préfecture de l’Hérault. 

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Fiche pratique

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Garde à domicile

Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Il s’agit d’une prise en charge partielle de la rémunération d’une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.

  • Emploi direct
  • Via un organisme

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Emploi direct d’une garde à domicile

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

Vous ne devez pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales pour la personne employée.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % de sa rémunération.

Âge de l’enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l’activité

  • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

     À noter

    s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
    • Chômage indemnisé
    • Formation professionnelle rémunérée

     Attention :

    La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

     À noter

    s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
    • Chômage indemnisé
    • Formation professionnelle rémunérée

     Attention :

    La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

    • Couple – Prise en charge du salaire selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 21 661

      506,01 €

      253,00 €

      Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135

      319,07 €

      159,56 €

      Supérieures à 48 135

      191,42 €

      95,71 €

       Exemple

      Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 159,56 €, l’aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

      Si elle est payée 160 € par mois, l’aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

    • Couple – Prise en charge du salaire selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 24 735

      506,01 €

      253,00 €

      Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968

      319,07 €

      159,56 €

      Supérieures à 54 968

      191,42 €

      95,71 €

       Exemple

      Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 159,56 €, l’aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

      Si elle est payée 160 € par mois, l’aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

    • Couple – Prise en charge du salaire selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 27 809

      506,01 €

      253,00 €

      Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801

      319,07 €

      159,56 €

      Supérieures à 61 801

      191,42 €

      95,71 €

       Exemple

      Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 159,56 €, l’aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

      Si elle est payée 160 € par mois, l’aide maximale de 159,56 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €.

    • Couple – Prise en charge du salaire selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 30 883

      506,01 €

      253,00 €

      Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634

      319,07 €

      159,56 €

      Supérieures à 68 634

      191,42 €

      95,71 €

       Exemple

      Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 253,00 €, l’aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

      Si elle est payée 260 € par mois, l’aide maximale de 253,00 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 221 €.

    • Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 30 325 €

      657,81 €

      328,91 €

      Supérieures à 30 325 € et inférieures ou égales à 67 389 €

      414,79 €

      207,43 €

      Supérieures à 67 389 €

      248,84 €

      124,42 €

    • Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 34 629 €

      657,81 €

      328,91 €

      Supérieures à 34 629 € et inférieures ou égales à 76 955 €

      414,79 €

      207,43 €

      Supérieures à 76 955 €

      248,84 €

      124,42 €

    • Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 38 933 €

      657,81 €

      328,91 €

      Supérieures à 38 933 € et inférieures ou égales à 86 521 €

      414,79 €

      207,43 €

      Supérieures à 86 521 €

      248,84 €

      124,42 €

    • Parent isolé – Montant du complément en fonction des ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 43 236 €

      657,81 €

      328,91 €

      Supérieures à 43 236 € et inférieures ou égales à 96 088 €

      414,79 €

      207,43 €

      Supérieures à 96 088 €

      248,84 €

      124,42 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

  • Vous êtes concerné si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

    Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

     À noter

    l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

  • La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

    Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

    Vous êtes concerné si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

     À noter

    L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

  • Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

     À noter

    l’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d’activité professionnelle

Impossible

Vous ne payez qu’une partie des cotisations.

  • La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 471 € par mois (jusqu’au 3e anniversaire).

  • La prise en charge est de 50 % dans la limite de 236 € par mois.

  À savoir

si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l’autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.

  • Caf
  • MSA

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Caisse d’allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Caisse d’allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

En tant qu’employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

  À savoir

avant d’utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l’accord de votre salariée.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s’arrête le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d’enfants gardés.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d’allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d’adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA – Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d’adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d’un enfant.

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

L’organisme doit être habilité par le préfet.

Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme.

Âge de l’enfant

L’enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l’activité

  • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

     À noter

    s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
    • Chômage indemnisé
    • Formation professionnelle rémunérée

     Attention :

    La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

     À noter

    s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
    • Chômage indemnisé
    • Formation professionnelle rémunérée

     Attention :

    La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

    • Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 21 661

      925,27 €

      462,64 €

      Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135

      797,62 €

      398,81 €

      Supérieures à 48 135

      670,00 €

      335,01 €

       Exemple

      Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 398,81 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

      Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

    • Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 24 735

      925,27 €

      462,64 €

      Supérieures à 24 735 et inférieure398,81 €s ou égales à 54 968

      797,62 €

      398,81 €

      Supérieures à 54 968

      670,00 €

      335,01 €

       Exemple

      Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 398,81 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

      Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

    • Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 27 809

      925,27 €

      462,64 €

      Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801

      797,62 €

      398,81 €

      Supérieures à 61 801

      670,00 €

      335,01 €

       Exemple

      Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 398,81 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

      Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale de 398,81 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €.

    • Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 30 883

      925,27 €

      462,64 €

      Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634

      797,62 €

      398,81 €

      Supérieures à 68 634

      670,00 €

      335,01 €

       Exemple

      Si l’organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l’aide maximale de 462,64 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

      Si l’organisme coûte 500 € par mois, l’aide maximale de 462,64 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.

    • Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 30 325 €

      1 202,85 €

      601,43 €

      Entre 30 325 € et 67 389 €

      1 036,90 €

      518,45 €

      Supérieures à 67 389 €

      871,01 €

      435,50 €

    • Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 34 629 €

      1 202,85 €

      601,43 €

      Entre 34 629 € et 76 955 €

      1 036,90 €

      518,45 €

      Supérieures à 76 955 €

      871,01 €

      435,50 €

    • Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 38 933 €

      1 202,85 €

      601,43 €

      Entre 38 933 € et 86 521 €

      1 036,90 €

      518,45 €

      Supérieures à 86 521 €

      871,01 €

      435,50 €

    • Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

      Ressources annuelles

      Montant mensuel maximal de la prise en charge

      Pour un enfant de moins de 3 ans

      Pour un enfant de 3 à 6 ans

      Inférieures ou égales à 43 236 €

      1 202,85 €

      601,43 €

      Entre 43 236 € et 96 088 €

      1 036,90 €

      518,45 €

      Supérieures à 96 088 €

      871,01 €

      435,50 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

  • Vous êtes concerné si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

    Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

     À noter

    l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

  • La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

    Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

    Vous êtes concerné si vous travaillez :

    • La nuit
    • Le dimanche
    • Ou les jours fériés.

    Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

    Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

    • De 22h à 6h du lundi au samedi
    • Dimanche et jours fériés

    La majoration est attribuée :

    • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
    • Au parent isolé.

    Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

     À noter

    L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

  • Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

     À noter

    l’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d’activité professionnelle

Impossible

  • Caf
  • MSA

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Caisse d’allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – Caf (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Caisse d’allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez faire la demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) – MSA (allocataire)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d’enfants gardés.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d’allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d’adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA – Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d’adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

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