Pacte civil de solidarité (Pacs)

Formulaire

Requête en adoption simple d’un enfant par des époux (Formulaire 15740*03)

Vérifié le 24/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :