Pacte civil de solidarité (Pacs)

Service en ligne

Demander le remboursement d’un timbre électronique (Service en ligne)

Vérifié le 24/07/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l’achat.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances