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Victime d’infraction  : faire une demande d’indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes (Service en ligne)

Vérifié le 27/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Agression sexuelle commise sur une personne majeure
• Escroquerie
• Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
• Viol commis sur une personne majeure

© Direction de l’information légale et administrative
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Comment effectuer une demande à Villeneuve-lès-Maguelone ?

Le dossier papier est à retirer en Maire.
La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt du dossier et des pièces complémentaires.
La présences des deux futurs époux est obligatoire lors de ce rendez-vous.