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Dossier

Préparer sa succession : donation

Vérifié le 06/06/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

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Comment effectuer une demande à Villeneuve-lès-Maguelone ?

Le dossier papier est à retirer en Maire.
La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt du dossier et des pièces complémentaires.
La présences des deux futurs époux est obligatoire lors de ce rendez-vous.