Fiche pratique
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Vérifié le 30/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
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Comment effectuer une demande à Villeneuve-lès-Maguelone ?
Le dossier papier est à retirer en Maire.
La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt du dossier et des pièces complémentaires.
La présences des deux futurs époux est obligatoire lors de ce rendez-vous.