Fiche pratique
Juridictions administratives
Vérifié le 05/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d’une mission de service public).
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Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel
Conseil d’État
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La Cour nationale du droit d’asile
Conseil d’État
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Conseil d’État
Comment effectuer une demande à Villeneuve-lès-Maguelone ?
Le dossier papier est à retirer en Maire.
La prise de rendez-vous est obligatoire pour le dépôt du dossier et des pièces complémentaires.
La présences des deux futurs époux est obligatoire lors de ce rendez-vous.