Dossier
Fichiers bancaires
Vérifié le 15/11/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les comptes bancaires sont recensés au sein d’un fichier. Il existe également des fichiers listant les personnes interdites bancaire ou interdites de chéquier, les incidents de remboursement des crédits et les situations de surendettement.
Et aussi
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Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte (ouverture dans un nouvel onglet)
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Les fichiers d’incidents bancaires (ouverture dans un nouvel onglet)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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FAQ sur les fichiers bancaires (ouverture dans un nouvel onglet)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Être fiché (ouverture dans un nouvel onglet)
Banque de France