Dossier

Garanties

Vérifié le 29/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

Demande d’indemnisation pour vice caché

Modèle de document
Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Modèle de document

Demande de duplicata de livret de famille

.

Date de la demande(obligatoire)*
JJ slash MM slash AAAA
Motif de la demande(obligatoire)*
- Séparation, divorce
- Perte, vol
- Changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes figurant dans le livret initial.
Demandeur
Civilité(obligatoire)*
Nom du demandeur(obligatoire)*
Pour les personnes mariées : nom de naissance suivi du nom d’époux(se)
Prénoms du demandeur(obligatoire)*

Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
Copie carte nationale d'identité ou passeport du demandeur(obligatoire)*
Taille max. des fichiers : 64 MB.
Adresse du demandeur(obligatoire)*
Adresse postale Ville Code postal
Justificatif de domicile récent(obligatoire)*
Taille max. des fichiers : 64 MB.
Téléphone du demandeur(obligatoire)*
E-mail du demandeur(obligatoire)*
Epoux(se) 1 / Père (Mère)
Civilité(obligatoire)*
Nom(obligatoire)*
Pour les personnes mariées : nom de naissance suivi de nom d’époux(se)
Prénoms(obligatoire)*
Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
Date de naissance(obligatoire)*
JJ slash MM slash AAAA
Lieu et département de naissance(obligatoire)*
Le cas échéant, date et lieu de décès
Epoux(se) 2 / mère (père)
Civilité(obligatoire)*
Nom(obligatoire)*
Pour les femmes mariées : nom de naissance suivi du nom d’épouse
Prénoms(obligatoire)*
Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
Date de naissance(obligatoire)*
JJ slash MM slash AAAA
Lieu et département de naissance(obligatoire)*
Le cas échéant, date et lieu de décès
Mariage(obligatoire)*
- Oui
- Non
Si oui, préciser la date et le lieu
Divorce, séparation de corps…(obligatoire)*
- Oui
- Non
Enfant 1
Sexe
Nom
Prénoms
Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
Date de naissance
JJ slash MM slash AAAA
Lieu et département de naissance
Enfant 2
Sexe
Nom
Prénoms
Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
Date de naissance
JJ slash MM slash AAAA
Lieu et département de naissance
Enfant 3
Sexe
Prénoms
Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
Nom
Date de naissance
JJ slash MM slash AAAA
Lieu et département de naissance
Enfant 4
Sexe
Nom
Prénoms
Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
Date de naissance
JJ slash MM slash AAAA
Lieu et département de naissance
Enfant 4
Sexe
Nom
Prénoms
Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
Date de naissance
JJ slash MM slash AAAA
Lieu et département de naissance
Autres enfants
Préciser NOM, prénoms, date et lieu de naissance des enfants suivants
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)(obligatoire)*
- Je reconnais avoir pris connaissance de la politique de confidentialité. Je conviens et accepte que la Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone puisse recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser ces données personnelles, dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité qui y sont exposées. Conformément à la loi, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en nous contactant.
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Demande de duplicata de livret de famille

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Demandeur

Epoux(se) 1 / Père (Mère)

Epoux(se) 2 / mère (père)

Enfant 1

Enfant 2

Enfant 3

Enfant 4

Enfant 4

Autres enfants