Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Déclarer les pensions de retraite

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous touchez une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse ? Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.

Vous devez déclarer les éléments suivants :

Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l’État
Pensions de réversion versées par ces régimes
Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d’entreprise obligatoires
Pensions versées aux élus locaux par l’Ircantec

Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.

Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s’il est inexact.

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

Minimum : 422 € par pensionné
Maximum : 4 123 € par foyer fiscal

À savoir

les allocations de préretraite sont imposées selon les règles des traitements et salaires.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous devez déclarer les éléments suivants :

Majorations pour charges de famille
Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès)
Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple)

Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.

Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s’il est inexact.

À savoir

la majoration pour assistance d’une tierce personne n’est pas à déclarer.

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

Minimum : 422 € par pensionné
Maximum : 4 123 € par foyer fiscal

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous n’avez pas à déclarer les revenus suivants :

À noter

Vous avez à déclarer une pension de vieillesse versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 3 738,75 € par an, uniquement si vos ressources annuelles dépassent :

Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le régime complémentaire Agirc-Arrco).

Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez opter pour l’un des modes d’imposition suivants :

Imposition au système du quotient
Prélèvement au taux de 7,5 €, sous certaines conditions

Le prélèvement au taux de 7,5 € est possible si vous remplissez les conditions suivantes :

Le versement du capital se fait en 1 fois
Les cotisations que vous avez versées étaient déductibles de votre revenu imposable.

Le prélèvement de 7,5 % est calculé sur le montant du capital après un abattement de 10 %.

À savoir

cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d’un plan d’épargne retraite populaire (Perp).

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous devez déclarer les allocations de veuvage.

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

Minimum : 422 € par pensionné
Maximum : 4 123 € par foyer fiscal

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer.

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

Minimum : 422 € par pensionné
Maximum : 4 123 € par foyer fiscal

À savoir

la retraite du combattant et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d’un plafond) sont exonérées d’impôt sur le revenu.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous ne devez pas déclarer l’allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).

Vous ne devez pas déclarer l’allocation de vétérance.

Code général des impôts : articles 79 à 81 quater (ouverture dans un nouvel onglet)

Pensions imposables (article 79), sommes exonérées (article 81)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies (ouverture dans un nouvel onglet)

Abattement de 10 % (article 158), option pour le prélèvement forfaitaire de 7,5 % pour les prestations versées sous forme de capital (article 163 bis)
Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (ouverture dans un nouvel onglet)
Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière pour les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la 2ème guerre mondiale (ouverture dans un nouvel onglet)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite imposables (ouverture dans un nouvel onglet)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-20-10 relatif aux pensions de vieillesse et de retraite exonérées (ouverture dans un nouvel onglet)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 relatif au régime fiscal de certaines pensions et allocations de vieillesse (Aspa, ASI, etc.) (ouverture dans un nouvel onglet)

Impôts : accéder à votre espace Particulier (ouverture dans un nouvel onglet)

Téléservice
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 (ouverture dans un nouvel onglet)

Téléservice
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Formulaire
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 (ouverture dans un nouvel onglet)

Simulateur

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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (ouverture dans un nouvel onglet)

Argent – Impôts – Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt (ouverture dans un nouvel onglet)

Argent – Impôts – Consommation
Retraite d’un salarié du secteur privé (ouverture dans un nouvel onglet)

Travail – Formation
Livrets, plans et comptes d’épargne (ouverture dans un nouvel onglet)

Argent – Impôts – Consommation
Allocations et aides aux personnes âgées (ouverture dans un nouvel onglet)

Social – Santé
Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères (ouverture dans un nouvel onglet)

Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

Site des impôts (ouverture dans un nouvel onglet)

Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022 (ouverture dans un nouvel onglet)

Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d’information (ouverture dans un nouvel onglet)

Ministère chargé des finances

Demande de duplicata de livret de famille

.

Date de la demande(obligatoire)*
JJ slash MM slash AAAA
Motif de la demande(obligatoire)*
- Séparation, divorce
- Perte, vol
- Changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes figurant dans le livret initial.
Demandeur
Civilité(obligatoire)*
Nom du demandeur(obligatoire)*
Pour les personnes mariées : nom de naissance suivi du nom d’époux(se)
Prénoms du demandeur(obligatoire)*

Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
Copie carte nationale d'identité ou passeport du demandeur(obligatoire)*
Taille max. des fichiers : 64 MB.
Adresse du demandeur(obligatoire)*
Adresse postale Ville Code postal
Justificatif de domicile récent(obligatoire)*
Taille max. des fichiers : 64 MB.
Téléphone du demandeur(obligatoire)*
E-mail du demandeur(obligatoire)*
Epoux(se) 1 / Père (Mère)
Civilité(obligatoire)*
Nom(obligatoire)*
Pour les personnes mariées : nom de naissance suivi de nom d’époux(se)
Prénoms(obligatoire)*
Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
Date de naissance(obligatoire)*
JJ slash MM slash AAAA
Lieu et département de naissance(obligatoire)*
Le cas échéant, date et lieu de décès
Epoux(se) 2 / mère (père)
Civilité(obligatoire)*
Nom(obligatoire)*
Pour les femmes mariées : nom de naissance suivi du nom d’épouse
Prénoms(obligatoire)*
Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
Date de naissance(obligatoire)*
JJ slash MM slash AAAA
Lieu et département de naissance(obligatoire)*
Le cas échéant, date et lieu de décès
Mariage(obligatoire)*
- Oui
- Non
Si oui, préciser la date et le lieu
Divorce, séparation de corps…(obligatoire)*
- Oui
- Non
Enfant 1
Sexe
Nom
Prénoms
Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
Date de naissance
JJ slash MM slash AAAA
Lieu et département de naissance
Enfant 2
Sexe
Nom
Prénoms
Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
Date de naissance
JJ slash MM slash AAAA
Lieu et département de naissance
Enfant 3
Sexe
Prénoms
Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
Nom
Date de naissance
JJ slash MM slash AAAA
Lieu et département de naissance
Enfant 4
Sexe
Nom
Prénoms
Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
Date de naissance
JJ slash MM slash AAAA
Lieu et département de naissance
Enfant 4
Sexe
Nom
Prénoms
Tous les prénoms figurant sur l’acte de naissance dans l’ordre, séparés d’une virgule
Date de naissance
JJ slash MM slash AAAA
Lieu et département de naissance
Autres enfants
Préciser NOM, prénoms, date et lieu de naissance des enfants suivants
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)(obligatoire)*
- Je reconnais avoir pris connaissance de la politique de confidentialité. Je conviens et accepte que la Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone puisse recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser ces données personnelles, dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité qui y sont exposées. Conformément à la loi, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en nous contactant.
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Majorations et avantages accessoires

Minimum vieillesse, Aspa, Asi

Retraite versée en capital

Allocation veuvage

Allocation versée aux anciens combattants

Allocation de reconnaissance versée aux harkis

Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Demande de duplicata de livret de famille

.

Demandeur

Epoux(se) 1 / Père (Mère)

Epoux(se) 2 / mère (père)

Enfant 1

Enfant 2

Enfant 3

Enfant 4

Enfant 4

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