Demandes d’actes d’état civil

Service en ligne

Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) (Service en ligne)

Vérifié le 21/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce service permet de signaler une fraude à la carte bancaire si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire
  • Vous n’êtes pas à l’origine des achats en ligne
  • Vous avez déjà fait opposition à la carte auprès de votre banque

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Effectuer une demande par courrier ou sur place en Mairie

Pour effectuer votre démarche par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ci-contre
et retournez le dûment rempli accompagné d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Porte Saint-Laurent BP 15
34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

Vous pouvez également effectuer votre démarche sur place, à l’Hôtel de Ville, muni(e) de votre pièce d’identité.

Les copies de l’acte demandé sont envoyées à votre mairie de domicile. Vous serez invité à venir les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement d’un document prouvant votre qualité (ex : livret de famille).