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Dossier

Vol – Vandalisme – Escroquerie

Vérifié le 07/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le vol, le cambriolage sont des atteintes aux biens. Voler une voiture, un téléphone portable, une somme d’argent, cambrioler une maison est puni par la loi… D’autres atteintes aux biens sont sanctionnées : le vandalisme, l’escroquerie, l’abus de confiance, la destruction. L’abus de faiblesse est une atteinte à la personne, punie par la loi.

• Vol
• Escroquerie
• Abus de confiance
• Abus de faiblesse
• Vandalisme
• Destruction ou dégradation involontaire d’un bien

Questions ? Réponses !

• Feu de poubelle ou feu de forêt : quelles sont les sanctions ?

• Qu’est-ce qu’un faux et un usage de faux ?

• Qu’appelle-t-on filouterie ?

• Que faire en cas de vol d’un véhicule ?

• Comment s’inscrire à l’opération tranquillité vacances (OTV) ?

© Direction de l’information légale et administrative
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Effectuer une demande par courrier ou sur place en Mairie

Pour effectuer votre démarche par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ci-contre
et retournez le dûment rempli accompagné d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Porte Saint-Laurent BP 15
34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

Vous pouvez également effectuer votre démarche sur place, à l’Hôtel de Ville, muni(e) de votre pièce d’identité.

Les copies de l’acte demandé sont envoyées à votre mairie de domicile. Vous serez invité à venir les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement d’un document prouvant votre qualité (ex : livret de famille).