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Dossier

Mineur victime

Vérifié le 26/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

• Vol ou racket
• Mauvais traitements
• Infraction sexuelle
• Harcèlement à l’école

Questions ? Réponses !

• Un mineur peut-il porter plainte ?

• Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?

Et aussi

• Mineur auteur d’infraction

  Justice

• Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel

  Justice

Pour en savoir plus

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

• Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)

  Ministère chargé de la justice

© Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Effectuer une demande par courrier ou sur place en Mairie

Pour effectuer votre démarche par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ci-contre
et retournez le dûment rempli accompagné d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Porte Saint-Laurent BP 15
34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

Vous pouvez également effectuer votre démarche sur place, à l’Hôtel de Ville, muni(e) de votre pièce d’identité.

Les copies de l’acte demandé sont envoyées à votre mairie de domicile. Vous serez invité à venir les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement d’un document prouvant votre qualité (ex : livret de famille).