Dossier

Information et protection du consommateur

Vérifié le 10/08/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Écrire au professionnel en cas d’envoi forcé d’un objet à son domicile

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Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n’affiche pas les prix

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Demander au commerçant le remboursement d’options payantes facturées sans votre consentement

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Demander l’annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

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Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue

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Annuler la vente si le bien ou le service n’a pas été livré après une mise en demeure

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Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l’absence de livraison

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Demander au professionnel le remboursement de l’acompte d’une commande annulée pour défaut de livraison

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Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation

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Mettre en demeure le vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

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Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

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Demander l’annulation d’une vente à domicile pour abus de faiblesse

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Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

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Déposer une plainte relative au contenu d’une publicité

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Questions ? Réponses !

Et aussi

Achat à distance

Argent – Impôts – Consommation
Prestations de service

Argent – Impôts – Consommation
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)

Argent – Impôts – Consommation
Véhicule

Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

En magasin, quels sont mes droits ?

Institut national de la consommation (INC)
La remise d’un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?

Institut national de la consommation (INC)
Retard de livraison : la procédure à suivre

Institut national de la consommation (INC)
Vente hors établissement (ou « démarchage à domicile »)

Institut national de la consommation (INC)
Ventes sur la voie publique

Ministère chargé de l’économie
Ventes et marchés de plein air

Ministère chargé de l’économie
Les pratiques commerciales agressives

Ministère chargé de l’économie
Pratiques commerciales trompeuses

Ministère chargé de l’économie
Pratiques commerciales déloyales

Institut national de la consommation (INC)
Vente sans commande préalable – Vente forcée par correspondance

Institut national de la consommation (INC)
Abus de faiblesse

Institut national de la consommation (INC)
Symboles des produits dangereux

Institut national de la consommation (INC)
Signes officiels de la qualité des produits alimentaires

Ministère chargé de l’économie
Étiquetage des vêtements

Ministère chargé de l’économie

Effectuer une demande par courrier ou sur place en Mairie

Pour effectuer votre démarche par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ci-contre
et retournez le dûment rempli accompagné d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Porte Saint-Laurent BP 15
34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

Vous pouvez également effectuer votre démarche sur place, à l’Hôtel de Ville, muni(e) de votre pièce d’identité.

Les copies de l’acte demandé sont envoyées à votre mairie de domicile. Vous serez invité à venir les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement d’un document prouvant votre qualité (ex : livret de famille).