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Dossier

Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits

Vérifié le 20/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l’agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.

• Recours gracieux , hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo)
• Recours au Défenseur des droits pour un litige avec l’administration
• Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité

Services en ligne et formulaires

• Saisir en ligne le Défenseur des droits

  Téléservice

• Saisir en ligne le médiateur du groupe La Poste

  Téléservice

• Saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale

  Téléservice

• Saisir en ligne l’Inspection générale de la gendarmerie nationale

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Médiateur du groupe La Poste : comment le saisir ?

Et aussi

• Agir en justice contre l’administration

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social – Santé

• Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Site du Défenseur des droits

  Défenseur des droits

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Effectuer une demande par courrier ou sur place en Mairie

Pour effectuer votre démarche par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ci-contre
et retournez le dûment rempli accompagné d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Porte Saint-Laurent BP 15
34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

Vous pouvez également effectuer votre démarche sur place, à l’Hôtel de Ville, muni(e) de votre pièce d’identité.

Les copies de l’acte demandé sont envoyées à votre mairie de domicile. Vous serez invité à venir les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement d’un document prouvant votre qualité (ex : livret de famille).