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Dossier

Séparation des parents

Vérifié le 12/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Relations avec l’enfant

• Autorité parentale
• Droit de visite et d’hébergement
• Résidence de l’enfant
• Opposition et interdiction de sortie du territoire de l’enfant
• Relations de l’enfant avec sa famille ou ses proches

Pension alimentaire

• Fixation et versement
• Réévaluation
• Révision

Services en ligne et formulaires

• Simulateur de calcul de pension alimentaire

  Simulateur

• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

  Formulaire

• Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

  Formulaire

• Demande d’une mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) – Conflit parental

  Formulaire

• Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales

  Formulaire

• Demande d’un certificat de non-opposition

  Formulaire

• Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

• Comment bénéficier de la résidence alternée ?

• Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?

• Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?

• Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

• Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

• Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

• Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?

• Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?

• Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l’étranger ?

• Comment obtenir l’intermédiation financière ?

© Direction de l’information légale et administrative
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Effectuer une demande par courrier ou sur place en Mairie

Pour effectuer votre démarche par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ci-contre
et retournez le dûment rempli accompagné d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Porte Saint-Laurent BP 15
34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

Vous pouvez également effectuer votre démarche sur place, à l’Hôtel de Ville, muni(e) de votre pièce d’identité.

Les copies de l’acte demandé sont envoyées à votre mairie de domicile. Vous serez invité à venir les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement d’un document prouvant votre qualité (ex : livret de famille).