Dossier

Autorité parentale

Vérifié le 23/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce dossier expose l’ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l’égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l’autorité parentale.

Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins d’autorisation d’un acte dans le cadre d’une administration légale

Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d’une administration légale

Formulaire
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d’une administration légale

Formulaire
Requête au fins de convocation du conseil de famille d’un mineur

Formulaire
Demander un certificat (article 39) – Reconnaissance d’un jugement étranger concernant un divorce ou l’exercice de l’autorité parentale

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Séparation des parents

Famille – Scolarité
Placement d’un enfant

Famille – Scolarité
Adoption

Famille – Scolarité
Naissance et filiation

Famille – Scolarité
Autorisation de sortie du territoire (AST)

Étranger – Europe

Pour en savoir plus

Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe

Commission européenne

Effectuer une demande par courrier ou sur place en Mairie

Pour effectuer votre démarche par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ci-contre
et retournez le dûment rempli accompagné d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Porte Saint-Laurent BP 15
34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

Vous pouvez également effectuer votre démarche sur place, à l’Hôtel de Ville, muni(e) de votre pièce d’identité.

Les copies de l’acte demandé sont envoyées à votre mairie de domicile. Vous serez invité à venir les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement d’un document prouvant votre qualité (ex : livret de famille).