Demandes d’actes d’état civil

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes dans le besoin et vous touchez une pension alimentaire versée par un enfant ou un petit-enfant ? Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible.

Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.

De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.

Vous devez être dans le besoin et la personne qui verse la pension doit avoir une obligation alimentaire à votre égard.

Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier d’une déduction de la pension versée.

Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d’une pension).

L’administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L’abattement ne peut pas être inférieur à 422 € par personne bénéficiaire d’une pension, ni dépasser 4 123 € par foyer fiscal.

Si vous disposez de très faibles ressources, vous n’avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer vos frais de séjour.

C’est le cas si vous touchez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues.

En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale.

Vous devez les indiquer dans la partie « Pensions, retraites, rentes », ligne « Pensions alimentaires perçues ».

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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Pour en savoir plus

Effectuer une demande par courrier ou sur place en Mairie

Pour effectuer votre démarche par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ci-contre
et retournez le dûment rempli accompagné d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Porte Saint-Laurent BP 15
34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

Vous pouvez également effectuer votre démarche sur place, à l’Hôtel de Ville, muni(e) de votre pièce d’identité.

Les copies de l’acte demandé sont envoyées à votre mairie de domicile. Vous serez invité à venir les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement d’un document prouvant votre qualité (ex : livret de famille).