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Fiche pratique

Congé du salarié pour le mariage de son enfant

Vérifié le 09/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié bénéficie d’un jour de congé lorsque son enfant se marie. Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l’événement se produit. Le congé est rémunéré.

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Bénéficiaires

Le salarié ayant un enfant qui se marie bénéficie, sans condition d’ancienneté, d’un congé.

La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Toutefois, si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé pour le mariage de son enfant.

Durée du congé

La durée du congé est de 1 jour.

 À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

Procédure

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l’événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Lors de son retour dans l’entreprise, le salarié remet à son employeur une copie de l’acte de mariage de son enfant.

Rémunération

Le jour de congé est payé normalement, comme s’il avait été travaillé.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3

  Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d’ordre public)

• Code du travail : article L3142-4

  Durée du congé (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3142-5

  Durée du congé (dispositions supplétives)

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

Et aussi

• Congé du salarié pour mariage ou Pacs

  Travail – Formation

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Effectuer une demande par courrier ou sur place en Mairie

Pour effectuer votre démarche par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ci-contre
et retournez le dûment rempli accompagné d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Porte Saint-Laurent BP 15
34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

Vous pouvez également effectuer votre démarche sur place, à l’Hôtel de Ville, muni(e) de votre pièce d’identité.

Les copies de l’acte demandé sont envoyées à votre mairie de domicile. Vous serez invité à venir les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement d’un document prouvant votre qualité (ex : livret de famille).