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Fiche pratique

Démission d’un salarié

Vérifié le 29/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La démission est un mode de rupture du CDI à l’initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment le salarié informe-t-il son employeur ? Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Le salarié touche-t-il des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-il des indemnités de Pôle emploi ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7

  Salariés concernés

• Code du travail : article L1237-1

  Préavis (cas général)

• Code du travail : article L7112-2

  Préavis (journalistes)

• Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10

  Préavis (VRP)

• Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3

  Démission abusive

Services en ligne et formulaires

• Lettre de démission du salarié

  Modèle de document

• Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

• Un salarié peut-il toucher l’allocation chômage en cas de démission ?

© Direction de l’information légale et administrative
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Effectuer une demande par courrier ou sur place en Mairie

Pour effectuer votre démarche par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ci-contre
et retournez le dûment rempli accompagné d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Porte Saint-Laurent BP 15
34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

Vous pouvez également effectuer votre démarche sur place, à l’Hôtel de Ville, muni(e) de votre pièce d’identité.

Les copies de l’acte demandé sont envoyées à votre mairie de domicile. Vous serez invité à venir les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement d’un document prouvant votre qualité (ex : livret de famille).