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Question-réponse

Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l’emploi (FNE) ?

Vérifié le 12/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Une cellule de reclassement mise en place par l’employeur peut être financée par la mission du fonds national de l’emploi.

Le financement de cette cellule par la mission du fonds national de l’emploi est exceptionnel.

Cette possibilité de financement est soumise à l’appréciation préalable de la DGEFP et de la mission du fonds national de l’emploi sur avis du Dreets.

Textes de référence

• Code du travail : article R5111-2

• Instruction DGEFP no 2011-24 du 21 octobre 2011 relative à l’articulation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et des cellules de reclassement

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

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Effectuer une demande par courrier ou sur place en Mairie

Pour effectuer votre démarche par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ci-contre
et retournez le dûment rempli accompagné d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Porte Saint-Laurent BP 15
34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

Vous pouvez également effectuer votre démarche sur place, à l’Hôtel de Ville, muni(e) de votre pièce d’identité.

Les copies de l’acte demandé sont envoyées à votre mairie de domicile. Vous serez invité à venir les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement d’un document prouvant votre qualité (ex : livret de famille).