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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Qu’est-ce qu’un enfant à charge ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un enfant est considéré à votre charge s’il est dans l’une des 3 situations suivantes :

• Il est mineur et ne perçoit pas de revenus propres
• Il est infirme, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
• Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

  Cas d’un enfant percevant des revenus propres : enfant majeur (article 6)

• Code général des impôts : articles 193 à 199

  Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196)

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l’impôt sur le revenu

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10 relatif aux personnes considérées à charge au sens de l’impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Et aussi

• Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur le revenu – Enfant majeur à charge

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

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Effectuer une demande par courrier ou sur place en Mairie

Pour effectuer votre démarche par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ci-contre
et retournez le dûment rempli accompagné d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Porte Saint-Laurent BP 15
34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

Vous pouvez également effectuer votre démarche sur place, à l’Hôtel de Ville, muni(e) de votre pièce d’identité.

Les copies de l’acte demandé sont envoyées à votre mairie de domicile. Vous serez invité à venir les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement d’un document prouvant votre qualité (ex : livret de famille).