Demandes d’actes d’état civil

Question-réponse

Quelle est la longueur maximale autorisée d’une voiture tractant une remorque ?

Vérifié le 14/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.

La remorque ne doit pas dépasser 12 mètres (en excluant le dispositif d’attelage).

Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €.

Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l’amende peut aller jusqu’à 1 500 €.

  À savoir

la largeur maximale autorisée d’une voiture, comme de sa remorque, est de 2,55 mètres.

Et aussi


Effectuer une demande par courrier ou sur place en Mairie

Pour effectuer votre démarche par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ci-contre
et retournez le dûment rempli accompagné d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Porte Saint-Laurent BP 15
34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

Vous pouvez également effectuer votre démarche sur place, à l’Hôtel de Ville, muni(e) de votre pièce d’identité.

Les copies de l’acte demandé sont envoyées à votre mairie de domicile. Vous serez invité à venir les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement d’un document prouvant votre qualité (ex : livret de famille).