Question-réponse
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Vérifié le 22/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Certains biens mobiliers sont insaisissables (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement), parce qu’ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille :
- Vêtements
- Literie
- Linge de maison
- Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison
- Denrées alimentaires
- Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
- Appareils de chauffage
- Table et chaises pour prendre les repas en commun
- Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers
- Machine à laver le linge
- Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
- Objets d’enfants
- Souvenirs à caractère personnel ou familial
- Animaux d’appartement ou de garde
- Animaux d’élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
- Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle
- Poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile
- Objets indispensables à une personne handicapée
- Objets destinés aux soins d’une personne malade
Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s’ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.
Effectuer une demande par courrier ou sur place en Mairie
Pour effectuer votre démarche par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ci-contre
et retournez le dûment rempli accompagné d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Porte Saint-Laurent BP 15
34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
Vous pouvez également effectuer votre démarche sur place, à l’Hôtel de Ville, muni(e) de votre pièce d’identité.
Les copies de l’acte demandé sont envoyées à votre mairie de domicile. Vous serez invité à venir les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement d’un document prouvant votre qualité (ex : livret de famille).