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Question-réponse

Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Vérifié le 24/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un terrain est dit isolé ou hors lotissement lorsqu’Il ne provient pas d’une division foncière.

Il peut être mis en vente sans être borné, ni viabilisé.

Un terrain situé dans un lotissement est issu d’une division foncière par la procédure de lotissement.

Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d’aménager ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir.

Le terrain en lotissement doit obligatoirement être borné et viabilisé.

Textes de référence

• Code de l’urbanisme : articles L442-1 à L442-14

  Dispositions applicables aux lotissements

• Code de l’urbanisme : article L115-4

  Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement

Questions ? Réponses !

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Et aussi

• Achat d’un terrain

  Logement

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Effectuer une demande par courrier ou sur place en Mairie

Pour effectuer votre démarche par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ci-contre
et retournez le dûment rempli accompagné d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Porte Saint-Laurent BP 15
34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

Vous pouvez également effectuer votre démarche sur place, à l’Hôtel de Ville, muni(e) de votre pièce d’identité.

Les copies de l’acte demandé sont envoyées à votre mairie de domicile. Vous serez invité à venir les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement d’un document prouvant votre qualité (ex : livret de famille).