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Question-réponse

Peut-on refuser un médicament générique ?

Vérifié le 03/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Il est possible de refuser un médicament générique. Ce médicament est fabriqué à partir de la même molécule qu’un médicament de référence. Il coûte moins cher.

Toutefois, votre refus aura des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant et sur le niveau de remboursement. Ainsi :

• Vous ne bénéficierez pas en principe du tiers payant (dispense d’avance de frais)

• Vous serez remboursé sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).

Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix est supérieur, le surcoût est à votre charge.

 Exemple

Un médecin vous prescrit un médicament de marque qui coûte 20 € et qui dispose d’un TFR de 18 €. Si vous refusez que le pharmacien vous délivre un médicament générique, vous payez le médicament de marque 20 €, soit 2 € plus cher que le générique. Et vous êtes remboursé sur la base de 18 € au lieu de 20 € après en avoir fait l’avance au pharmacien, puisque vous ne bénéficiez pas du tiers payant.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1

  Tarif forfaitaire de responsabilité (L162-16), tiers-payant subordonné à l’acceptation d’un générique (L162-16-7), liste des médicaments remboursables (L162-17)

• Code de la sécurité sociale : articles R163-1 à R163-14

  Inscription des génériques sur la liste des médicaments remboursables (R163-3)

• Accord national sur la délivrance des génériques et avenants

  Accord national sur la délivrance des génériques et ses avenants

• Code de la santé publique : article L5125-23

  Délivrance des génériques par les pharmaciens

Pour en savoir plus

• Remboursement des médicaments et tiers payant

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Liste des groupes génériques soumis au TFR

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Accord national sur les génériques

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

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Effectuer une demande par courrier ou sur place en Mairie

Pour effectuer votre démarche par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ci-contre
et retournez le dûment rempli accompagné d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Porte Saint-Laurent BP 15
34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

Vous pouvez également effectuer votre démarche sur place, à l’Hôtel de Ville, muni(e) de votre pièce d’identité.

Les copies de l’acte demandé sont envoyées à votre mairie de domicile. Vous serez invité à venir les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement d’un document prouvant votre qualité (ex : livret de famille).