Question-réponse
Que doit faire un Français en cas d’arrestation à l’étranger ?
Vérifié le 16/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice, Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Si vous êtes arrêté à l’étranger et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez bénéficier de l’aide des autorités diplomatiques françaises.
Pour cela, vous devez demander à entrer en contact avec le consulat de France compétent pour le pays étranger concerné.
Le consulat peut vous fournir une liste d’avocats, si possible francophones, pour assurer votre défense.
Mais les honoraires de l’avocat sont à votre charge (ou à la charge de vos proches) et non du consulat.
Selon les lois du pays concerné, vous pouvez parfois bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous devez vous adresser aux autorités judiciaires locales.
L’aide juridictionnelle française ne peut pas vous être accordée dans un tel cas.
Si vous êtes jugé à l’étranger, vous risquez d’être condamné aux mêmes peines qu’un citoyen du pays dans lequel vous vous trouvez.
Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez détenu dans le pays qui a pris la décision.
Dans la mesure du possible, un agent du consulat de France sera présent aux audiences du procès. Il sera un simple observateur et ne prendra pas la parole. Il s’assurera que vous êtes assisté, si nécessaire, par un traducteur et que vos droits de la défense sont respectés. Il ne peut cependant, en aucun cas, prendre la place d’un avocat pour assurer votre défense.
Vos proches restés en France peuvent de leur côté prendre contact avec la Mission de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères. Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d’aider une personne arrêtée à l’étranger : envoi d’argent, organisation de visites…
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
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Arrestation ou détention d’un proche à l’étranger
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Effectuer une demande par courrier ou sur place en Mairie
Pour effectuer votre démarche par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ci-contre
et retournez le dûment rempli accompagné d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Porte Saint-Laurent BP 15
34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
Vous pouvez également effectuer votre démarche sur place, à l’Hôtel de Ville, muni(e) de votre pièce d’identité.
Les copies de l’acte demandé sont envoyées à votre mairie de domicile. Vous serez invité à venir les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement d’un document prouvant votre qualité (ex : livret de famille).