Question-réponse
Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
Vérifié le 09/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, l’employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler.
En effet, le salarié n’est plus à la disposition de son employeur durant cette période.
Toutefois, l’employeur peut demander à un salarié de revenir travailler en cas de circonstances exceptionnelles.
L’employeur doit alors motiver les raisons de son rappel. Et il doit respecter les conditions fixées par la convention collective.
Des mesures de compensation peuvent être prévues, comme par exemple :
- Remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié
- Droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié
En cas de conflit sur les raisons avancées par l’employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.
Effectuer une demande par courrier ou sur place en Mairie
Pour effectuer votre démarche par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ci-contre
et retournez le dûment rempli accompagné d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Porte Saint-Laurent BP 15
34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX
Vous pouvez également effectuer votre démarche sur place, à l’Hôtel de Ville, muni(e) de votre pièce d’identité.
Les copies de l’acte demandé sont envoyées à votre mairie de domicile. Vous serez invité à venir les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement d’un document prouvant votre qualité (ex : livret de famille).