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Question-réponse

Un mineur peut-il signer un bail d’habitation ?

Vérifié le 06/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Tout dépend si le mineur est émancipé, c’est-à-dire s’il est assimilé à un majeur par décision de justice.

•   Le mineur n’est pas émancipé

  Un mineur n’a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d’habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n’occupe pas le logement.

  Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d’habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :

  • Soit le mineur résilie le bail.
  • Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.
•   Le mineur est émancipé

  Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s’engager par contrat et signer un bail d’habitation à son nom.

Textes de référence

• Code civil : article 1146

  Mineur non émancipé

• Code civil : article 1149

  Remise en cause du bail par le mineur

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Effectuer une demande par courrier ou sur place en Mairie

Pour effectuer votre démarche par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ci-contre
et retournez le dûment rempli accompagné d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Porte Saint-Laurent BP 15
34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

Vous pouvez également effectuer votre démarche sur place, à l’Hôtel de Ville, muni(e) de votre pièce d’identité.

Les copies de l’acte demandé sont envoyées à votre mairie de domicile. Vous serez invité à venir les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement d’un document prouvant votre qualité (ex : livret de famille).