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Fiche pratique

Délégué syndical

Vérifié le 07/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l’entreprise à condition d’avoir au moins 2 adhérents.

Le syndicat peut désigner un salarié de l’entreprise pour représenter la section syndicale.

Lorsqu’un syndicat est représentatif dans l’entreprise, il désigne un délégué syndical (DS).

Quel salarié peut être désigné DS ?Comment s’effectue cette désignation ? Quel est le rôle du DS dans l’entreprise ? Quels sont les moyens d’actions du DS ?Nous faisons un point sur la réglementation.

Les informations concernant le mandat du délégué syndical diffèrent selon l’effectif de l’entreprise.

Textes de référence

• Code du travail : articles L2143-1 à L2143-2

  Conditions d’âge et d’ancienneté pour être délégué syndical

• Code du travail : articles L2143-3 à L2143-5

  Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus

• Code du travail : article L2143-6

  Délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés

• Code du travail : articles L2143-9 à L2143-12

  Mandat du délégué syndical

• Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19

  Heures de délégation du délégué syndical

• Code du travail : articles R2143-1 à R2143-3

  Conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus

Questions ? Réponses !

• Syndicat dans l’entreprise : quelles sont les règles ?

• Qu’est-ce qu’une section syndicale ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

Et aussi

• Représentant de la section syndicale (RSS)

  Travail – Formation

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Effectuer une demande par courrier ou sur place en Mairie

Pour effectuer votre démarche par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ci-contre
et retournez le dûment rempli accompagné d’une copie de la pièce d’identité à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place Porte Saint-Laurent BP 15
34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

Vous pouvez également effectuer votre démarche sur place, à l’Hôtel de Ville, muni(e) de votre pièce d’identité.

Les copies de l’acte demandé sont envoyées à votre mairie de domicile. Vous serez invité à venir les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité et éventuellement d’un document prouvant votre qualité (ex : livret de famille).