Carte Nationale d’Identité

La Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone ne délivre pas de titres d’identité

Depuis le 6 mars 2017, les demandes sont recueillies uniquement dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil des données biométriques* et non plus dans la commune du lieu d’habitation : Montpellier, Palavas-les-Flots, Frontignan, Castelnau-le-Lez, Mauguio, Carnon, Sète, Lattes, Juvignac, La-Grande-Motte…

Concernant les personnes à mobilité réduite ou dans l’incapacité totale de se déplacer, un dispositif de recueil mobile a été affecté à la Préfecture de l’Hérault. 

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Question-réponse

Comment se procurer la copie d’un règlement de copropriété ?

Vérifié le 02/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Copropriétaire
  • Locataire

Lors de l’acte d’achat, le copropriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic dispose d’un exemplaire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d’obtenir une copie auprès d’un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.

Si personne n’a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n’est pas obligé d’accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Il est également possible d’obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.

La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d’obtenir une copie auprès du bailleur.

Si le bailleur n’a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n’est pas obligé d’accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).

Il est également possible d’obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.

La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).

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