Formulaire
M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d’activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises (Formulaire)
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour tout dépôt de dossier, la prise de rendez-vous en Mairie est obligatoire.