Modèle de document
Demander la communication ou la modification d’informations personnelles dans un fichier (Modèle de document)
Vérifié le 29/06/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander au responsable d’un fichier la communication de ses données personnelles, leur modification ou leur suppression. Choisissez la démarche à remplir et la lettre sera automatiquement générée.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Pour tout dépôt de dossier, la prise de rendez-vous en Mairie est obligatoire.