Formulaire
Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation (Formulaire 13757*03)
Vérifié le 13/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Pour tout dépôt de dossier, la prise de rendez-vous en Mairie est obligatoire.