Changement de nom Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d’activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises Formulaire M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d’activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises (Formulaire) Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de l’économie Pour tout dépôt de dossier, la prise de rendez-vous en Mairie est obligatoire. Partager sur
