Dossier

Prestations de service

Vérifié le 10/08/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Demander le remboursement d’objets perdus ou endommagés pendant son déménagement (ouverture dans un nouvel onglet)

Modèle de document
Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement (ouverture dans un nouvel onglet)

Modèle de document
Contester l’absence de remise de devis lors d’un dépannage à domicile (ouverture dans un nouvel onglet)

Modèle de document
Contester la facture trop élevée d’un dépannage à domicile (ouverture dans un nouvel onglet)

Modèle de document
Contester la facture d’un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord (ouverture dans un nouvel onglet)

Modèle de document
Demander la restitution des pièces changées lors d’un dépannage à domicile (ouverture dans un nouvel onglet)

Modèle de document
Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux (ouverture dans un nouvel onglet)

Modèle de document
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue (ouverture dans un nouvel onglet)

Modèle de document
Annuler la vente si le bien ou le service n’a pas été livré après une mise en demeure (ouverture dans un nouvel onglet)

Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l’absence de livraison (ouverture dans un nouvel onglet)

Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de l’acompte d’une commande annulée pour défaut de livraison (ouverture dans un nouvel onglet)

Modèle de document

Et aussi

Remise d’un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement…) (ouverture dans un nouvel onglet)

Argent – Impôts – Consommation
Taxis (ouverture dans un nouvel onglet)

Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

Le déménagement en 20 questions (ouverture dans un nouvel onglet)

Institut national de la consommation (INC)
Dépannage à domicile et réparations courantes (ouverture dans un nouvel onglet)

Institut national de la consommation (INC)
Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, … (ouverture dans un nouvel onglet)

Institut national de la consommation (INC)
Voyager en autocar (ouverture dans un nouvel onglet)

Ministère chargé de l’économie
Voyager en covoiturage (ouverture dans un nouvel onglet)

Ministère chargé de l’environnement
Matériel de jardinage et de bricolage : location (ouverture dans un nouvel onglet)

Ministère chargé de l’économie
Prestations funéraires – Pompes funèbres (ouverture dans un nouvel onglet)

Ministère chargé de l’économie
Bronzage en institut : cabines UV (ouverture dans un nouvel onglet)

Ministère chargé de l’économie
Les salles de sport et les centres de remise en forme (ouverture dans un nouvel onglet)

Institut national de la consommation (INC)
Teinturiers et pressings (ouverture dans un nouvel onglet)

Institut national de la consommation (INC)

Pour tout dépôt de dossier, la prise de rendez-vous en Mairie est obligatoire.

Prestations de service

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Pour en savoir plus