Elections

Dossier

Prison

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Attestation d’intervention d’un avocat pour l’assistance d’une personne dans le cadre d’une garde à vue ou d’une retenue (ouverture dans un nouvel onglet)

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Condamnations et peines (ouverture dans un nouvel onglet)

Justice

Pour en savoir plus

Guide du détenu arrivant (ouverture dans un nouvel onglet)

Ministère chargé de la justice