Déclaration de démarchage
• Conformément à l'arrêté municipal n°2021ARR016 du 12 mai 2021, tout démarchage doit faire l'objet d'une déclaration auprès du service de police municipale, 15 jours avant de commencer la prospection.
• La demande de démarchage ne pourra excéder une semaine et devra être renouvelée au terme de cette période.
• Le fait d'avoir déclaré une prospection ou une quête n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.