Le Pacte civil de solidarité, créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
La loi sur la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a transféré l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pactes civils de solidarité (Pacs) des greffes des tribunaux d’instances aux mairies.
Quelles conditions pour se pacser ?
- La majorité : seules des personnes majeures peuvent conclure un Pacs.
- La monogamie : vous ne devez pas être déjà marié ou pacsé, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
- L’absence de lien de parenté et d’alliance : un lien de parenté jusqu’au 3e degré ou d’alliance trop proche (frère-soeur, ascendant-descendant, beau-père et bru ou gendre, belle-mère et bru ou gendre) est une cause d’empêchement de conclusion d’un Pacs.
- L’engagement de vie commune : la condition de vie commune est impérative. Tout couple peut prévoir par écrit l’organisation de sa vie commune. Il demande alors l’enregistrement du contrat par l’officier d’état civil ou par le notaire. Cette reconnaissance officielle du Pacte civil de solidarité crée la situation de Pacs.
Où conclure un Pacs ?
Le lieu est fonction de la résidence
- Résidence commune en France : pour faire enregistrer votre déclaration conjointe de Pacs, veuillez vous adresser soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune, soit à un notaire.
- Résidence commune à l’étranger : veuillez vous adresser au consulat de France compétent.
Comment effectuer une demande à Villeneuve-lès-Maguelone ?
Vous pouvez récupérer l’ensemble des pièces constitutives du dossier à la mairie (sans rendez-vous).
Déposez ou envoyez votre dossier complété à l’hôtel de ville.
La mairie étudie votre dossier
La mairie vous recontacte sous 3 semaines maximum suivant le dépôt de votre dossier, afin de fixer un rendez-vous pour la signature du Pacs par les deux partenaires.
Rendez-vous pour la signature et l’enregistrement du PACS
Lors de ce rendez-vous, la convention est remise aux partenaires ainsi qu’un récépissé d’enregistrement.
Conformément à la loi, l’officier de l’état civil ne conserve pas de copie de la convention. La conservation de la convention relève de la seule responsabilité des partenaires.
Comment modifier un Pacs ?
Lieu de modification
Pendant toute la durée du Pacs, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue mais uniquement dans le lieu où le Pacs a été établi.
Mode opératoire
- Complétez la convention de modification du Pacs.
- Envoyez la convention à la mairie
- La mairie enregistre la convention modifiée
Comment dissoudre un Pacs ?
Un PACS peut être dissout :
- Par mariage de l’un ou des partenaires : aucune démarche à effectuer.
- Par décès de l’un ou des partenaires : aucune démarche à effectuer.
- Par déclaration conjointe des partenaires : le courrier doit être signé par les partenaires et envoyé à la mairie, qui enregistre la demande a en Recommandé avec Avis de Réception avec la copie des cartes d’identité des deux partenaires, ou déposé en Mairie directement par l’un des deux partenaires munis des deux cartes d’identité originales.
- Par décision unilatérale de l’un des partenaires : le courrier doit être remis par pli d’huissier à la mairie et au partenaire.